Par ou commencer ?
Vous déménagez le siège social de votre entreprise SAS voici les étapes à suivre pour optimiser votre temps !
Quand on transfère son siège social, on peut être perdu avec toutes les formalités à accomplir ! Alors pour vous simplifier un peu les démarches nous vous avons fait la liste des taches à effectuer dans l’ordre pour que rien ne vous manque lors de la remise de votre dossier au CFE afin d’optimiser votre temps .
Etape 1 : Faire une assemblée modificative.
Il vous faudra pour cela dans un premier temps faire une assemblée modificative qui signifie le changement d’adresse du siège social indiquant bien sur cette dernière.
Ce sont les statuts établis à la création de la société, qui déterminent l’organe compétent pour tenir l’assemblée.
ATTENTION : La société dispose d’1 mois à partir de l’acte pour publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales (JAL) indiquant le nouveau et l’ancien lieu du siège social.
Etape 2 : Publier un avis
Journal d’annonces légales et avis :
Vous devez publier un avis de modification dans un journal d’annonce légale indiquant l’adresse du nouveau siège et de l’ancien siège. Soit vous restez dans la même région et donc un avis suffit, soit vous changez de région et dans ce cas deux avis sont nécessaires : un avis doit être publié dans le ressort de l’ancien siège et un avis doit également être publié dans le ressort du nouveau siège.
Formulaire Cerfa M2 à completer :
Paraphe 1 : cocher déclaration relative à un établissement
Paraphe 7 : cocher Un tranfert
Paraphe 8 Pour un transfert cocher fermé et cocher Siège établissement principal
Paraphe 8 : indiquer la nouvelle adresse et cocher pour un établissement crée siège
Justificatif de jouissance à la nouvelle adresse :
Bail, contrat de domiciliation, facture d’électricité par exmple.
Si vous êtes locataire il vous faudra une copie du bail ainsi que l’autorisation de votre propriétaire de domicilier votre entreprise et / ou d’exercer votre activité à la nouvelle adresse
Exemplaire des statuts mis à jour
Modifier alors vos statuts indiquant la nouvelle adresse
Coût
Le coût varie de 180.00 € à 205.50 € selon votre situation ( changement de région ou non ) à régler au greffe du tribunal comprenant les émoluments du greffe, la TVA, les frais d’INPI et l’insertion au Bodacc
Etape 3 : Enregistrer le transfert
Faire enregistrer votre transfert de siège :
Dans certain CFE vous pouvez être accompagné par un conseiller qui vérifiera que votre dossier est complet et faire l’enregistrement de suite pour un tarif de 60 € environ .
Extrait https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31479
La modification statutaire doit ensuite être déclarée auprès du CFE, ou du greffe du tribunal de commerce dont dépend territorialement le nouveau siège social.
Pour être enregistré, l’acte modificatif (comportant la décision de transfert de siège) doit être accompagné :
- d’un exemplaire de l’acte ayant décidé le transfert du siège social, certifié conforme par le représentant légal,
- d’un exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme à l’original par le représentant légal,
- du formulaire M2 pour une personne morale ou P2 pour une personne physique,
- d’un justificatif de jouissance des nouveaux locaux : titre de propriété, contrat de bail, factures d’électricité… ( déposer les copies )
- de l’attestation de parution ou de l’avis paru dans un journal d’annonces légales,
- d’un pouvoir en original du représentant légal s’il n’a pas signé lui-même les formulaires.
- Votre extrait Kbis est conseillé
Si vous vous êtes fait assisté comptez une quinzaine de jour pour recevoir votre nouvel extrait Kbis sinon comptez environ 1 mois.
Sites
Sites d’information transfert de siège :
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31479
Liste des centres de formalités des entreprises :
http://www.insee.fr/fr/service/default.asp?page=entreprises/sirene/liste-CFE.htm
http://www.cci.fr/web/organisation-du-reseau/annuaire
Formalités en ligne :
Véronique Baka Gueguen
